conditions générales de vente
Dernière mise à jour : Juin 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations fournies par KANELWEB, micro-entreprise représentée par Jean-Damien CUNY, domicilié au 117, rue Ferdinand David – 47000 AGEN – France.
Email : contact@kanelweb.com
1. Objet
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par KANELWEB, notamment : création de sites internet, rédaction de contenus, correction orthographique, relecture et mise en page de documents professionnels.
2. Acceptation du devis
Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client.
L’acceptation du devis vaut signature du contrat et engagement ferme du client.
La prestation débute dès réception de l’acompte de 30 %.
3. Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Le solde est à régler à réception de la facture, au plus tard 30 jours après son émission.
4. Moyens de paiement
Les paiements peuvent être effectués par :
Virement bancaire
Chèque
5. Délais de livraison
Les délais de livraison sont déterminés au cas par cas, en fonction de la nature de la prestation. Un calendrier d’exécution peut être joint au devis ou défini conjointement par mail. Tout retard imputable au client (validation tardive, contenu manquant, etc.) suspend d’autant le délai d’exécution.
6. Modifications et retouches
Le client bénéficie de 2 séries de modifications gratuites après livraison. Toute demande complémentaire fera l’objet d’un devis additionnel ou d’un abonnement de maintenance mensuel incluant mises à jour, corrections et sauvegardes.
7. Validation des livrables
La validation des livrables s’effectue par écrit (mail ou message clair). Cette validation tient lieu de Bon à Tirer (BAT). Toute modification après validation définitive fera l’objet d’un devis complémentaire.
8. Droit d’annulation
Le client peut annuler sa commande tant que le travail n’a pas commencé. En cas de prestation déjà entamée, les sommes versées restent acquises à KANELWEB au prorata du travail réalisé.
9. Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal et avec l’accord du client.
10. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraînera :
L’application du taux d’intérêt légal
Une indemnité forfaitaire de 40 €
Et, le cas échéant, des frais de recouvrement supplémentaires
11. Hébergement et nom de domaine
KANELWEB recommande que l’hébergement et le nom de domaine soient souscrits par le client à son nom, pour en conserver la pleine propriété. KANELWEB peut accompagner à la configuration, mais ne saurait être responsable du non-fonctionnement du site hébergé par un tiers. Le renouvellement reste sous la seule responsabilité du client.
12. Sous-traitance et outils automatisés
KANELWEB se réserve le droit d’utiliser des prestataires externes ou des outils automatisés (dont l’intelligence artificielle) tout en garantissant la qualité, la confidentialité et la conformité du travail.
13. Propriété intellectuelle
KANELWEB reste propriétaire des droits de reproduction de ses créations jusqu’au paiement intégral. Toute représentation ou reproduction même partielle sans autorisation est illicite. Le client garantit disposer des droits sur tous les contenus qu’il fournit.
14. Confidentialité
KANELWEB et le client s’engagent à garder confidentiels tous les documents, informations ou données de nature économique, technique ou stratégique échangés dans le cadre de leurs relations.
15. Responsabilité
KANELWEB met tout en œuvre pour fournir une prestation professionnelle et sécurisée. Cependant, KANELWEB ne peut être tenu responsable :
Des résultats économiques ou commerciaux du client
Des dégradations causées par des tiers (piratage, intrusions, défaillances d’hébergement)
De la perte ou diffusion des codes d’accès si le site est géré par le client ou un tiers
Des contenus illégaux, contraires aux bonnes mœurs, ou fournis sans autorisation
KANELWEB peut refuser toute demande de publication de contenu illicite ou non conforme à la loi.
16. Limites de responsabilité liée au site
La responsabilité de KANELWEB est strictement limitée au site et à son contenu sous son contrôle direct. KANELWEB décline toute responsabilité :
En cas de non-fonctionnement lié à un hébergement tiers
En cas de piratage du site, quelle qu’en soit la méthode
En cas d’incidents techniques causés par des services extérieurs
17. Mentions légales, CGV et politique de confidentialité du client
KANELWEB peut proposer des modèles ou suggestions, mais le client reste seul responsable du contenu juridique publié sur son propre site (mentions légales, politique de confidentialité, CGV, cookies…).
18. Frais non prévus
Toute demande hors devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Aucune modification ou prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord écrit préalable.
19. Assurance
KANELWEB souscrit à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle destinée à couvrir les éventuels dommages liés à son activité.
20. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera priorisée. À défaut, les tribunaux compétents d’Agen seront saisis.